Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975

Article 3

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Article 3

Lorsque dans le périmètre d'un établissement la même activité est exercée sur des emplacements différents, il n'est dû, au titre de cette activité, qu'une seule redevance. Pour la détermination du volume de l'activité prévue au tableau visé à l'article 1er, il sera tenu compte, selon le cas, de la capacité de production, de traitement ou de stockage dans l'ensemble de l'établissement pour l'activité en cause ou bien du nombre d'emplois affectés à cette activité.

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Créé le 14 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 1984

Lorsque dans le périmètre d'un établissement la même activité est exercée sur des emplacements différents, il n'est dû, au titre de cette activité, qu'une seule redevance. Pour la détermination du volume de l'activité prévue au tableau visé à l'article 1er, il sera tenu compte, selon le cas, de la capacité de production, de traitement ou de stockage dans l'ensemble de l'établissement pour l'activité en cause ou bien du nombre d'emplois affectés à cette activité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 janvier 1976 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance