Créé le 14 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 1984
Lorsque dans le périmètre d'un établissement la même activité est exercée sur des emplacements différents, il n'est dû, au titre de cette activité, qu'une seule redevance. Pour la détermination du volume de l'activité prévue au tableau visé à l'article 1er, il sera tenu compte, selon le cas, de la capacité de production, de traitement ou de stockage dans l'ensemble de l'établissement pour l'activité en cause ou bien du nombre d'emplois affectés à cette activité.