Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1984

Créé le 14 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 1984

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1984

En vigueur du mercredi 14 janvier 1976 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance