Décret n°92-221 du 11 mars 1992

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Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'

article 4 du décret du 26 décembre 1975 susvisé

(

Contrôle gouvernemental sur une société d'énergie nucléaire

)

Art. 4

Contrôle gouvernemental sur une société d'énergie nucléaire

Un directeur général et un chef de mission contrôlent une société liée à l'énergie atomique, en assistant aux réunions du conseil d'administration.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.>>

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Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 1975 susvisé (Contrôle gouvernemental sur une société d'énergie nucléaire) est remplacé par les dispositions suivantes:

<<La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.>>

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