Abrogé1 juillet 2006
Créé le 1 septembre 1974 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 30 juin 2006
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables lorsque l'enfant a fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice.
Décret n°74-449 du 15 mai 1974
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 30 juin 2006
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables…
En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables lorsque l'enfant a fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice.