Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 7-1

Créé le 3 mai 1980 · En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Les livrets de famille des personnes pour lesquelles il a été dressé un acte prévu par les articles 98 à 98-2 du Code civil sont, le cas échéant, délivrés par l'officier de l'Etat civil qui a établi l'acte.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

Les livrets de famille des personnes pour lesquelles il a

En vigueur du samedi 3 mai 1980 au samedi 28 décembre 2002

Les livrets de famille des personnes pour lesquelles il a été dressé un acte prévu par les articles 98 à 98-2 du Code civil sont, le cas échéant, délivrés par l'officier de l'Etat civil qui a établi l'acte.