Décret n°74-200 du 26 février 1974

Article 2

Créé le 7 mars 1974 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 26 janvier 2023

Les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Institut national du service public peuvent, dès l'instant qu'ils ne remplissent plus les conditions requises pour se présenter aux concours suivants, faire acte de candidature aux concours ouverts, pour le recrutement dans les corps administratifs de catégorie A visés à l'article 1er ci-dessus, aux jeunes gens justifiant de certains titres ou diplômes.

Sont déclarés admis les candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'admission obligatoires du concours considéré ; les intéressés font l'objet d'un classement spécial déterminé par les seuls résultats obtenus à ces épreuves. L'admissibilité aux concours d'entrée à l'Institut national du service public n'ouvre droit au bénéfice des dispositions du présent décret que pendant un délai de trois ans à compter du moment où le candidat ne remplit plus les conditions requises pour se présenter aux concours de l'Institut national du service public.

Cette dérogation aux statuts particuliers en matière de recrutement n'autorise que la nomination en qualité de stagiaire ou d'élève.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 42

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Institut national du service publicpeuvent, dès l'instant qu'ils ne remplissent plus les conditions requises pour se présenter aux concours suivants, faire acte de candidature aux concours ouverts, pour le recrutement dans les corps administratifs de catégorie A visés à l'article 1er ci-dessus, aux jeunes gens justifiant de certains titres ou diplômes.

Sont déclarés admis les candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'admission obligatoires du concours considéré ; les intéressés font l'objet d'un classement spécial déterminé par les seuls résultats obtenus à ces épreuves. L'admissibilité aux concours d'entrée à l'Institut national du service publicn'ouvre droit au bénéfice des dispositions du présent décret que pendant un délai de trois ans à compter du moment où le candidat ne remplit plus les conditions requises pour se présenter aux concours de l'Institut national du service public.

Cette dérogation aux statuts particuliers en matière de recrutement n'autorise

En vigueur du jeudi 7 mars 1974 au vendredi 31 décembre 2021

Les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration peuvent, dès l'instant qu'ils ne remplissent plus les conditions requises pour se présenter aux concours suivants, faire acte de candidature aux concours ouverts, pour le recrutement dans les corps administratifs de catégorie A visés à l'article 1er ci-dessus, aux jeunes gens justifiant de certains titres ou diplômes.

Sont déclarés admis les candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'admission obligatoires du concours considéré ; les intéressés font l'objet d'un classement spécial déterminé par les seuls résultats obtenus à ces épreuves. L'admissibilité aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration n'ouvre droit au bénéfice des dispositions du présent décret que pendant un délai de trois ans à compter du moment où le candidat ne remplit plus les conditions requises pour se présenter aux concours de l'Ecole nationale d'administration.

Cette dérogation aux statuts particuliers en matière de recrutement n'autorise que la nomination en qualité de stagiaire ou d'élève.