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Chapitre VII

Dispositions diverses, transitoires et finales

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Article 43

Dispositions transitoires et finales pour l'entrée en vigueur du décret

JORF n°0022 du 26 janvier 2023

Article 42

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des décrets relatifs aux conditions de recrutement et de formation dans la fonction publique

Résumé Ce décret supprime des règles anciennes pour les recrutements et formations dans la fonction publique.

Sont abrogés :
1° Le décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes de l'Institut national du service public peuvent se présenter aux concours d'accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique, à compter de la fin du cycle préparatoire au concours interne organisé au titre de l'année 2021-2022 ;
2° Le décret n° 74-200 du 26 février 1974modifiant les règles de recrutement dans certains corps administratifs de catégorie A ;
3° Le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public.

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Version 1

Sont abrogés :

1° Le décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes de l'Institut national du service public peuvent se présenter aux concours d'accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique, à compter de la fin du cycle préparatoire au concours interne organisé au titre de l'année 2021-2022 ;

2° Le décret n° 74-200 du 26 février 1974modifiant les règles de recrutement dans certains corps administratifs de catégorie A ;

3° Le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public.