Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°74-1068 du 13 décembre 1974

portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Abrogé1 août 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment sont article 4 ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

Abrogé1 août 2008

Créé le 17 décembre 1974 · Abrogé le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les agents pénitentiaires qui travaillent le dimanche ou les jours fériés peuvent recevoir une indemnité horaire.

Il peut être alloué aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire appelés à assurer, au sein d'équipes de service de jour, leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, pendant au moins six heures consécutives de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Abrogé1 août 2008

Créé le 17 décembre 1974 · Abrogé le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité exclusive pour travail du dimanche et jours fériés

Résumé. Une indemnité est accordée pour le travail le dimanche ou les jours fériés, mais elle ne peut pas être cumulée avec d'autres rémunérations pour travaux supplémentaires.

Le bénéfice de cette indemnité est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Abrogé1 août 2008

Créé le 17 décembre 1974 · Abrogé le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les employés pénitentiaires qui travaillent le dimanche ou les jours fériés pendant au moins six heures peuvent recevoir une indemnité horaire.

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Abrogé1 août 2008

Créé le 17 décembre 1974 · Abrogé le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour travail du dimanche dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un décret fixe les modalités d'application d'une indemnité pour les agents pénitentiaires travaillant le dimanche ou les jours fériés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.

Par le Premier ministre :

Jacques Chirac

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean Lecanuet

Le ministre de l'économie et des finances, Jean-Pierre Fourcade

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Gabriel Péronnet

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2008

En vigueur du mardi 17 décembre 1974 au jeudi 31 juillet 2008

Décret n°74-1068 du 13 décembre 1974
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4