Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 26 décembre 2001 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 16 juin 1993 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire