Décret n°74-1068 du 13 décembre 1974

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.

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Abrogé1 août 2008

Créé le 17 décembre 1974 · Abrogé le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour travail du dimanche dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un décret fixe les modalités d'application d'une indemnité pour les agents pénitentiaires travaillant le dimanche ou les jours fériés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2008

En vigueur du mardi 17 décembre 1974 au jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance