Créé le 17 décembre 1974 · Abrogé le 1 août 2008
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Indemnité pour travail du dimanche dans l'administration pénitentiaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.