Créé le 17 décembre 1974 · Abrogé le 1 août 2008
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Indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés dans l'administration pénitentiaire
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).