Décret n°74-1068 du 13 décembre 1974

Article 3

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Article 3

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

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Abrogé1 août 2008

Créé le 17 décembre 1974 · Abrogé le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les employés pénitentiaires qui travaillent le dimanche ou les jours fériés pendant au moins six heures peuvent recevoir une indemnité horaire.

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2008

En vigueur du mardi 17 décembre 1974 au jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance