Décret n°73-979 du 22 octobre 1973

Article 2

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Article 2

Peuvent percevoir une indemnité de panier les personnels des administrations de l'Etat visés ci-après :

1° Ministères économique et financier.

Agents du service intérieur qui exercent les fonctions de veilleur de nuit dans les locaux de l'administration centrale et de l'établissement public La Monnaie de Paris.

Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.

Agents affectés au sein de structures assurant la sécurité, la continuité du fonctionnement, la disponibilité et l'exploitation des infrastructures techniques, des applicatifs et des éditions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.

2° Ministère de l'éducation nationale.

Pompiers et gardiens relevant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique.

Gardiens relevant de la direction chargée des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Gardiens relevant du centre nationale de la recherche scientifique.

3° Ministère des affaires culturelles.

Agents de surveillance et de service, titulaires et auxiliaires, des archives de France.

Agents chargés du contrôle de la surveillance des archives nationales.

Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des beaux-arts.

Agents du mobilier national et des manufactures nationales chargés de la surveillance de nuit.

Ouvriers chargés de la conduite des fours et des moufles de la manufacture de Sèvres.

Personnel de surveillance des services extérieurs des musées de France.

Personnel de surveillance relevant des conservations régionales des bâtiments de France.

Agents du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.

Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des arts décoratifs.

4° Ministère de la défense :

Agents qui exercent les fonctions de veilleur de nuit, dans les locaux des services relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle.

Les agents relevant des corps paramédicaux du ministère de la défense ainsi que les agents non titulaires exerçant des fonctions identiques et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense sont exclus du bénéfice de cette indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1979 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Indemnité de panier pour les agents travaillant la nuit

Résumé. Certains agents de l'État peuvent recevoir une indemnité pour travailler la nuit dans des ministères spécifiques.

Peuvent percevoir une indemnité de panier les personnels des administrations de l'Etat visés ci-après :

1° Ministères économique et financier.

Agents du service intérieur qui exercent les fonctions de veilleur de nuit dans les locaux de l'administration centrale et de l'établissement public La Monnaie de Paris.

Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.

Agents affectés au sein de structures assurant la sécurité, la continuité du fonctionnement, la disponibilité et l'exploitation des infrastructures techniques, des applicatifs et des éditions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.

2° Ministère de l'éducation nationale.

Pompiers et gardiens relevant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique.

Gardiens relevant de la direction chargée des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Gardiens relevant du centre nationale de la recherche scientifique.

3° Ministère des affaires culturelles.

Agents de surveillance et de service, titulaires et auxiliaires, des archives de France.

Agents chargés du contrôle de la surveillance des archives nationales.

Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des beaux-arts.

Agents du mobilier national et des manufactures nationales chargés de la surveillance de nuit.

Ouvriers chargés de la conduite des fours et des moufles de la manufacture de Sèvres.

Personnel de surveillance des services extérieurs des musées de France.

Personnel de surveillance relevant des conservations régionales des bâtiments de France.

Agents du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.

Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des arts décoratifs.

4° Ministère de la défense :

Agents qui exercent les fonctions de veilleur de nuit, dans les locaux des services relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle.

Les agents relevant des corps paramédicaux du ministère de la défense ainsi que les agents non titulaires exerçant des fonctions identiques et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense sont exclus du bénéfice de cette indemnité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-972 du 22 août 2014art. 1 : Extension de l'indemnité de panier à divers agents publics

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de dénomination du ministère des anciens combattants en ministère de la défense, et pour clarifier les conditions d'éligibilité à l'indemnité de panier, notamment en excluant certains agents du bénéfice.

En vigueur du dimanche 11 septembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1074 du 8 septembre 2011art. 1 : Extension des bénéficiaires de l'indemnité de panier

En résumé. L'article élargit les bénéficiaires de l'indemnité de panier en modifiant les ministères concernés et en ajoutant des catégories d'agents éligibles, notamment dans la direction générale des finances publiques.

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au samedi 10 septembre 2011

En résumé. La modification remplace la 'direction des monnaies et médailles' par l'établissement public 'La Monnaie de Paris' dans la liste des administrations éligibles à l'indemnité de panier pour les veilleurs de nuit.

En vigueur du mercredi 19 septembre 1979 au mardi 27 février 2007

Source : Légifrance