Décret n°73-979 du 22 octobre 1973

Article 3

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Article 3

Le taux de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1972

Le taux de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972

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