A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973Art. 2 → Version 4
- Décret n°73-979 du 22 octobre 1973Art. 2
DÉCRET n°2014-972 du 22 août 2014
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-979 du 22 octobre 1973
Art. 2