Décret n°73-964 du 11 octobre 1973

Article 1

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Article 1

Une indemnité spéciale est allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.

Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 3 avril 1992 · Dernière version le 2 août 2008

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Indemnité spéciale pour les médecins inspecteurs

Résumé. Les médecins inspecteurs de santé publique reçoivent une prime spéciale en fonction de leur travail et des objectifs atteints.

Une indemnité spéciale est allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.

Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2008

Modifié parDécret n°2008-755 du 30 juillet 2008art. 1 : Modulation de l'indemnité des médecins inspecteurs

En résumé. L'indemnité des médecins inspecteurs de santé publique est désormais modulée en fonction de leur performance et de l'atteinte d'objectifs annuels, avec une variation possible de 20%.

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au vendredi 1 août 2008

Source : Légifrance