Décret n°73-878 du 29 août 1973

Article 10

Créé le 1 janvier 1973

Les agents de service de la police nationale en activité ou en position de détachement ou de disponibilité sont, selon les modalités fixées par les articles 5 et 9 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, intégrés dans le corps régi par le présent décret en qualité d'agent de service non spécialiste, après avis d'une commission administrative paritaire spéciale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 4 mai 2002