Décret n°73-878 du 29 août 1973

Article 1

Créé le 1 janvier 1973

Les agents de service de la police nationale exercent leurs fonctions dans les compagnies républicaines de sécurité. Ils assurent à la résidence et lors du déplacement de ces unités tous les travaux matériels nécessaires à leur subsistance, à leur installation, à leur fonctionnement et à l'entretien des locaux.
Des agents de service peuvent également être affectés dans les écoles de police et dans les laboratoires interrégionaux de police scientifique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 4 mai 2002