Décret n°73-865 du 4 septembre 1973

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice des missions prévues aux articles 215-1 à 283-1 du code rural, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.

Pour l'exercice des mêmes missions, les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires sont commissionnés par arrêté préfectoral.

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Créé le 8 septembre 1973 · Abrogé le 3 mai 1991

Pour l'exercice des missions prévues aux articles 215-1 à 283-1 du code rural, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.

Pour l'exercice des mêmes missions, les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires sont commissionnés par arrêté préfectoral.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 septembre 1973 au jeudi 2 mai 1991

Source : Légifrance