Abrogé par Décret n°91-407 du 26 avril 1991 - art. 7 (Ab) JORF 3 mai 1991
Créé le 8 septembre 1973 · Abrogé le 3 mai 1991
Pour l'exercice des missions prévues aux articles 215-1 à 283-1 du code rural, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Pour l'exercice des mêmes missions, les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires sont commissionnés par arrêté préfectoral.