Abrogé par Décret n°91-407 du 26 avril 1991 - art. 7 (Ab) JORF 3 mai 1991
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 3 mai 1991
Sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues en vertu d'autres dispositions, seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F ceux qui auront mis opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des agents visés à l'article 1er ci-dessus.
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au moins et deux mois au plus pourra être prononcée.