Décret n°73-865 du 4 septembre 1973

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues en vertu d'autres dispositions, seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F ceux qui auront mis opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des agents visés à l'article 1er ci-dessus.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au moins et deux mois au plus pourra être prononcée.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 3 mai 1991

Sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues en vertu d'autres dispositions, seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F ceux qui auront mis opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des agents visés à l'article 1er ci-dessus.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au moins et deux mois au plus pourra être prononcée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 2 mai 1991

Source : Légifrance