Décret n°91-407 du 26 avril 1991

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 73-865 du 4 septembre 1973

relatif à l'application des articles 215-1 à 215-5 et 283-1 à 283-4 du code rural est abrogé.

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Relations

cite

cite  Code rural 215-1 à 215-5, 283-1 à 283-4cite  Décret 73-865 1973-09-04

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 1991 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance