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Décret n°73-865 du 4 septembre 1973

relatif à l'application des articles 215-1 à 215-5 et 283-1 à 283-4 du code rural

Abrogé3 mai 1991
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et du développement rural.

Vu le code rural, et notamment ses articles 215-1 à 215-5 et 283-1 à 283-4 ;

Vu l'article R25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 8 septembre 1973 · Abrogé le 3 mai 1991

Pour l'exercice des missions prévues aux articles 215-1 à 283-1 du code rural, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.

Pour l'exercice des mêmes missions, les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires sont commissionnés par arrêté préfectoral.

Créé le 8 septembre 1973 · Abrogé le 3 mai 1991

Avant d'entrer en fonctions, les agents visés à l'article 1er ci-dessus prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après :

"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.

La prestation du serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 3 mai 1991

Sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues en vertu d'autres dispositions, seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F ceux qui auront mis opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des agents visés à l'article 1er ci-dessus.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au moins et deux mois au plus pourra être prononcée.

Abrogé3 mai 1991

Créé le 8 septembre 1973 · Abrogé le 3 mai 1991

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Pierre Messmer.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Jacques Chirac.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean Taittinger.

En vigueur du samedi 8 septembre 1973 au jeudi 2 mai 1991

Décret n°73-865 du 4 septembre 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4