Décret n°73-865 du 4 septembre 1973

Article 2

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Article 2

Avant d'entrer en fonctions, les agents visés à l'article 1er ci-dessus prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après :

"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.

La prestation du serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 septembre 1973 · Abrogé le 3 mai 1991

Avant d'entrer en fonctions, les agents visés à l'article 1er ci-dessus prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après :

"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.

La prestation du serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 septembre 1973 au jeudi 2 mai 1991

Source : Légifrance