Abrogé par Décret n°91-407 du 26 avril 1991 - art. 7 (Ab) JORF 3 mai 1991
Créé le 8 septembre 1973 · Abrogé le 3 mai 1991
Avant d'entrer en fonctions, les agents visés à l'article 1er ci-dessus prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.
La prestation du serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.