Décret n°73-865 du 4 septembre 1973

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 mai 1991

Créé le 8 septembre 1973 · Abrogé le 3 mai 1991

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 mai 1991

En vigueur du samedi 8 septembre 1973 au jeudi 2 mai 1991

Source : Légifrance