Décret n°73-598 du 29 juin 1973

Article 32

Créé le 5 juillet 1973

Le transfert de la charge et de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles 126 F et 126 G du décret du 31 décembre 1946 susvisé et 31 du présent décret n'entraîne un transfert de fonds, que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse de mutualité sociale agricole dans les cas prévus aux articles L. 468, L. 469 et L. 470 du Code de la sécurité sociale et dans les conditions définies aux articles 43 à 47 ci-après. En accord avec les caisses de mutualité sociale agricole intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse à laquelle la rente a été transférée.

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En vigueur du jeudi 5 juillet 1973 au jeudi 21 avril 2005