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Décret n°73-598 du 29 juin 1973

CHAPITRE 2 : PRESTATIONS EN ESPECES

Abrogé22 avril 2005

Créé le 5 juillet 1973

Pour l'application des articles L. 449 et L. 451 du Code de la sécurité sociale au régime défini au chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend de l'ensemble des salaires ou des gains afférents à la période de référence prise en considération conformément aux articles 15, 19, 20 et 24 ci-après, à l'exclusion des prestations familiales, des cotisations patronales de sécurité sociale et déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier.
Les rémunérations retenues pour la détermination du salaire de base comprennent notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La valeur représentative des avantages en nature ne peut être inférieure à celle qui est déterminée pour le calcul du salaire de base des cotisations par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances.
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.

SECTION 2 : RENTES

Abrogé22 avril 2005

SECTION 3 : CAS PARTICULIERS

Abrogé22 avril 2005

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du jeudi 5 juillet 1973 au jeudi 21 avril 2005

CHAPITRE 2 : PRESTATIONS EN ESPECES
Article 14
SECTION 1 : INDEMNITE JOURNALIERE
SECTION 2 : RENTES
SECTION 3 : CAS PARTICULIERS