Décret n°73-362 du 16 mars 1973

Article 9

Créé le 29 mars 1973

Peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole les professeurs de l'école nationale supérieure de l'enseignement technique agricole féminin reclassés comme chefs de travaux de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie en application du décret susvisé du 30 mai 1968 qui assurent depuis quatre années au moins un service complet d'inspection de l'enseignement ménager agricole et qui en formuleront la demande dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
Les intéressés seront classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

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Abrogé depuis le vendredi 8 novembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1135 du 5 novembre 2019art. 18

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

Peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole les professeurs de l'école nationale supérieure de l'enseignement technique agricole féminin reclassés comme chefs de travaux de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie en application du décret susvisé du 30 mai 1968 qui assurent depuis quatre années au moins un service complet d'inspection de l'enseignement ménager agricole et qui en formuleront la demande dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.

Les intéressés seront classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.