Décret n°73-362 du 16 mars 1973

Article 10

Créé le 29 mars 1973

Les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole en application des articles 8 et 9 ci-dessus et qui étaient chargés, à la date de publication du présent décret, de fonctions d'inspection pédagogique, pourront continuer d'exercer ces fonctions après leur intégration, sur décision du ministre de l'agriculture et du développement rural.

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Abrogé depuis le vendredi 8 novembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1135 du 5 novembre 2019art. 18

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

Les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole en application des articles 8 et 9 ci-dessus et qui étaient chargés, à la date de publication du présent décret, de fonctions d'inspection pédagogique, pourront continuer d'exercer ces fonctions après leur intégration, sur décision du ministre de l'agriculture et du développement rural.