Le Premier ministre.
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles et le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 modifié portant application de ladite loi, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 68-537 du 30 mai relatif aux personnels de direction et d'enseignement de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 29 mars 1973
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : PIERRE MESSMER,
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TATTINGER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural, BERNARD PONS.