Créé le 30 juillet 1998
Les pourcentages en fibres textiles prévus aux articles 5 à 10 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel fixé en annexe II.
Créé le 30 juillet 1998
cite
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 1998