Arrêté du 24 juin 1998

Article 2

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Article 2

Les pourcentages en fibres textiles prévus aux articles

5 à 10 du décret du 14 mars 1973

(

Définition et conditions d'utilisation de la dénomination "laine vierge" ou "laine de tonte"

)

Art. 5

Définition et conditions d'utilisation de la dénomination "laine vierge" ou "laine de tonte"

La laine vierge ou de tonte doit être composée uniquement de fibres non utilisées auparavant, sauf si elle est mélangée avec une autre fibre à condition que la laine représente au moins 25% du mélange.

modifié susvisé sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel fixé en annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1998

Les pourcentages en fibres textiles prévus aux articles 5 à 10 du décret du 14 mars 1973 (Définition et conditions d'utilisation de la dénomination "laine vierge" ou "laine de tonte") modifié susvisé sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel fixé en annexe II.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-06-24 annexe IIcite  Décret 73-357 1973-03-14 art. 5 à 10

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 1998

Source : Légifrance