En vigueur depuis le 30 juillet 1998
Les pourcentages en fibres textiles prévus aux articles 5 à 10 du décret du 14 mars 1973 (Définition et conditions d'utilisation de la dénomination "laine vierge" ou "laine de tonte") modifié susvisé sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel fixé en annexe II.