Arrêté du 24 juin 1998

Article 2

Créé le 30 juillet 1998

Les pourcentages en fibres textiles prévus aux articles 5 à 10 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel fixé en annexe II.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-06-24 annexe II Décret 73-357 1973-03-14 art. 5 à 10

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 1998