Créé le 19 février 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
Décret n°73-276 du 14 mars 1973
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 31
Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général…
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En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 5
Les nominations au grade d'inspecteur et ⏺ au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
Les nominations au grade d'inspecteur général prononcées en application du IIIde l'article 13 ⏺ sont prononcées par décret en conseil des ministres.
En vigueur du mardi 19 février 1985 au mercredi 4 octobre 2006
Les nominations au grade d'inspecteur et les nominations d'inspecteurs de 1re classe au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
Les nominations au grade d'inspecteur général prononcées en application du deuxième alinéa de l'article 13 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.