Décret n°73-276 du 14 mars 1973

TITRE Ier : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 15 mars 1973 · Dernière version le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et extinction de l'inspection générale des finances

Résumé. L'inspection générale des finances est sous l'autorité du ministre de l'économie et du budget, avec des missions de contrôle et d'évaluation.

Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.

Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Ils peuvent également recevoir des missions du Premier ministre. Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

Ce corps comprend deux grades : ;

Inspecteur général ;

Inspecteur.

Le grade d'inspecteur comprend deux classes.

Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 15 mars 1973 · Dernière version le 5 octobre 2006

Le grade d'inspecteur général comprend deux échelons.

La 1re classe du grade d'inspecteur comprend huit échelons.

La 2e classe du grade d'inspecteur comprend sept échelons.

Créé le 29 janvier 2000 · Abrogé le 1 juin 2023

Les inspecteurs généraux sont placés sous l'autorité directe du ministre.

Réunis en un comité, les inspecteurs généraux en activité dans les cadres donnent leur avis sur toutes les questions dont ils sont saisis par le ministre ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le comité est présidé par le ministre chargé de l'économie et du budget ou, lorsqu'il est empêché, par le chef du service.

En vigueur depuis le 15 mars 1973 · Dernière version le 1 juin 2023

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Gestion du corps de l'inspection générale des finances

Résumé. Le chef de l'inspection générale des finances gère le corps et établit les tableaux d'avancement de manière transparente.

Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.

En vigueur depuis le jeudi 15 mars 1973

TITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4