Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 20

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Article 20

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, la commission de développement économique régional sera consultée et informée par le préfet de région sur les objets mentionnés à l'article 12 du présent décret.

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Abrogé22 décembre 2001

Créé le 9 mars 1973 · Abrogé le 22 décembre 2001

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, la commission de développement économique régional sera consultée et informée par le préfet de région sur les objets mentionnés à l'article 12 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2001

En vigueur du vendredi 9 mars 1973 au vendredi 21 décembre 2001

Source : Légifrance