Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007
Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visés à l'article 17 (7e alinéa) de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des mesures de protection ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.
Dans certains de ces secteurs, des mesures particulières sont prises dans les conditions précisées aux articles suivants.
Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007
Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé "secteur de sécurité interdépartemental". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret, contresigné du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.
Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007
Dans les secteurs visés à l'article 2, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.
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Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007
Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret visé à l'article 3 ci-dessus comprennent les pouvoirs généraux de police que les préfets tiennent des articles 107, 110, 111 et 112 du code de l'administration communale ainsi que, lorsque l'état d'urgence est déclaré, les pouvoirs exceptionnels qu'ils tiennent de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 susvisée.
Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007
Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application de l'article 7 de la loi du 9 août 1849 susvisée ou de l'alinéa 6 ou de l'alinéa 7 de L'article 17 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le transfert s'effectue au profit d'une autorité unique.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.