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Décret n°73-236 du 1 mars 1973

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé "secteur de sécurité interdépartemental". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret, contresigné du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007

Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé "secteur de sécurité interdépartemental". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret, contresigné du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 23 avril 2007

En vigueur du mercredi 7 mars 1973 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance