Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007
Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application de l'article 7 de la loi du 9 août 1849 susvisée ou de l'alinéa 6 ou de l'alinéa 7 de L'article 17 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le transfert s'effectue au profit d'une autorité unique.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.