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Décret n°73-236 du 1 mars 1973

Article 5

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Article 5

Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application de l'article 7 de la loi du 9 août 1849 susvisée ou de l'alinéa 6 ou de l'alinéa 7 de L'article 17 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le transfert s'effectue au profit d'une autorité unique.

Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007

Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application de l'article 7 de la loi du 9 août 1849 susvisée ou de l'alinéa 6 ou de l'alinéa 7 de L'article 17 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le transfert s'effectue au profit d'une autorité unique.

Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1973 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance