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Décret n°73-236 du 1 mars 1973

Article 3

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Article 3

Dans les secteurs visés à l'article 2, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.

Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007

Dans les secteurs visés à l'article 2, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.

Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1973 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance