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Décret n°73-236 du 1 mars 1973

Article 1

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Article 1

Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visés à l'article 17 (7e alinéa) de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des mesures de protection ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.

Dans certains de ces secteurs, des mesures particulières sont prises dans les conditions précisées aux articles suivants.

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Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007

Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visés à l'article 17 (7e alinéa) de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des mesures de protection ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.

Dans certains de ces secteurs, des mesures particulières sont prises dans les conditions précisées aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1973 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance