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Décret n°73-236 du 1 mars 1973

Article 6

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Article 6

le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 7 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007

le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du mercredi 7 mars 1973 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance