Abrogé1 septembre 2014
Créé le 18 février 1973
Les peines d'emprisonnement et d'amende prévues aux articles précédents peuvent être portées au double en cas de récidive.
Décret n°73-151 du 9 février 1973
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014
En vigueur du dimanche 18 février 1973 au dimanche 31 août 2014