Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 septembre 2014
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Sanctions pour les infractions liées à la navigation intérieure
Lorsqu'elles ne sont pas frappées des peines plus fortes prévues par les lois et les règlements, les contraventions aux règlements concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce sont punies d'une peine de dix jours à un mois d'emprisonnement et de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.