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Décret n°73-151 du 9 février 1973

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles ne sont pas frappées des peines plus fortes prévues par les lois et les règlements, les contraventions aux règlements concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce sont punies d'une peine de dix jours à un mois d'emprisonnement et de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions liées à la navigation intérieure

Résumé. Les infractions aux règles sur les bateaux et engins flottants sur l'eau douce sont punies d'une amende allant jusqu'à 10.000 F et d'un emprisonnement de 10 jours à un mois.

Lorsqu'elles ne sont pas frappées des peines plus fortes prévues par les lois et les règlements, les contraventions aux règlements concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce sont punies d'une peine de dix jours à un mois d'emprisonnement et de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 août 2014

En résumé. La peine d'amende pour les contraventions aux règlements concernant les bateaux et établissements flottants sur l'eau douce est désormais alignée sur celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance