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Décret n°73-151 du 9 février 1973

Article 1

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Article 1

Sera puni d'une amende de 1300 F à 2500 F (1) tout armateur ou propriétaire qui fait naviguer un bateau ou engin sans que ce bateau ou engin soit muni de plaques d'immatriculation ou des marques extérieures d'identité prévues par les règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour absence de plaques d'immatriculation sur les bateaux

Résumé. Les propriétaires de bateaux doivent avoir des plaques d'immatriculation, sinon ils risquent une amende.

Sera puni d'une amende de 1300 F à 2500 F (1) tout armateur ou propriétaire qui fait naviguer un bateau ou engin sans que ce bateau ou engin soit muni de plaques d'immatriculation ou des marques extérieures d'identité prévues par les règlements.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance