Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

Article 6

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Article 6

A compter du 1er janvier 1993, la cotisation des médecins est appelée à concurrence de 100 p. 100.

Pour l'exercice 1993 et par dérogation au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation est fixée à 43,333 2 fois la valeur au 1er janvier 1993 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie.

A compter du 1er janvier 1994, un fonds de roulement représentant trois mois de prestations est constitué à raison d'un mois par année pendant trois ans.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1981 · Dernière version le 8 juillet 1994

A compter du 1er janvier 1993, la cotisation des médecins est appelée à concurrence de 100 p. 100.

Pour l'exercice 1993 et par dérogation au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation est fixée à 43,333 2 fois la valeur au 1er janvier 1993 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie.

A compter du 1er janvier 1994, un fonds de roulement représentant trois mois de prestations est constitué à raison d'un mois par année pendant trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 1994

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au jeudi 7 juillet 1994

En vigueur du mardi 22 septembre 1992 au lundi 29 mars 1993

En vigueur du jeudi 27 février 1992 au lundi 21 septembre 1992

En vigueur du samedi 29 décembre 1990 au mercredi 26 février 1992

En vigueur du jeudi 28 avril 1988 au vendredi 28 décembre 1990

En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au mercredi 27 avril 1988

Source : Légifrance