Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES.
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les conditions pour les médecins de demander une dispense d'affiliation au régime de prestations complémentaires de vieillesse ont été précisées et simplifiées, avec des modifications dans les procédures administratives et les délais.
L'article ajoute une obligation pour les médecins de déclarer leur activité dans les deux mois suivant son début, tout en conservant les règles existantes pour le point de départ et la fin de l'affiliation.
Le terme 'supplémentaire' a été remplacé par 'complémentaire' pour décrire la prestation de vieillesse des médecins, sans changement substantiel dans les règles de calcul ou d'éligibilité.
- Origine inconnue