Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

Article 5

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Article 5

La cotisation des médecins conventionnés est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1972 · Dernière version le 30 décembre 2012

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Cotisation des médecins conventionnés

Résumé. Les médecins conventionnés paient leurs cotisations retraite comme les autres régimes obligatoires.

La cotisation des médecins conventionnés est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 8 : Modification du versement des cotisations des médecins conventionnés

En résumé. La référence aux titres et livres du code de la sécurité sociale a été mise à jour pour refléter les changements dans sa structure.

En vigueur du samedi 1 juillet 1972 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance