Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

Article 7

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Article 7

Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux médecins ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1972 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux médecins ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1985 au mardi 30 juin 2026

En vigueur du samedi 1 juillet 1972 au jeudi 14 février 1985

Source : Légifrance