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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires

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Article 27

JORF n°0156 du 25 juin 2020

Article 26

Article 26

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « et hors le cas de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 325-8 du code de la route ».

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Version 1

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « et hors le cas de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 325-8 du code de la route ».