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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires

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JORF n°0156 du 25 juin 2020

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 > > Art. 1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972

Art. 1