En vigueur depuis le 25 août 1972 · Dernière version le 19 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination et compétences du directeur général
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.