Créé le 25 août 1972 · En vigueur depuis le 19 mars 2025
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025
Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 2
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par…
Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles…
En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au mardi 18 mars 2025
Modifié parDécret n°2016-1838 du 22 décembre 2016art. 1
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. \* 321-8du code de l'urbanisme. Ses compétenceset les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. \* 321-9 et R. \* 321-10du même code.
En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 24 décembre 2016
Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.