Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 11

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Article 11

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

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En vigueur depuis le 25 août 1972 · Dernière version le 19 mars 2025

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Nomination et compétences du directeur général

Résumé. L'article définit les conditions de nomination et les compétences du directeur général d'un établissement public d'aménagement.

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 2 : Précision du lieu d'exercice des fonctions du directeur général d'EPAFRANCE

En résumé. Le texte précise désormais les fonctions spécifiques du directeur général en plus de ses conditions de nomination.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au mardi 18 mars 2025

Modifié parDécret n°2016-1838 du 22 décembre 2016art. 1 : Modification du statut et des règles de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée

En résumé. La nomination du directeur général est simplifiée et ses compétences sont désormais précisées par référence à d'autres articles de code.

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance