Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 12

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Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

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En vigueur depuis le 25 août 1972 · Dernière version le 25 décembre 2016

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Contrôle financier des établissements publics

Résumé. L'article explique que les établissements publics doivent suivre des règles de comptabilité et de contrôle financier spécifiques, définies par un article du code de l'urbanisme.

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1838 du 22 décembre 2016art. 1 : Modification du statut et des règles de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée

En résumé. Le texte modifie les responsabilités du directeur en supprimant ses attributions de gestion et de représentation pour se concentrer sur le contrôle financier et comptable.

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance