Créé le 25 août 1972 · En vigueur depuis le 25 décembre 2016
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016
Modifié parDécret n°2016-1838 du 22 décembre 2016art. 1
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économiqueet financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. \* 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 24 décembre 2016
Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les décisions. Il gère l'établissement et le représente en justice. Il passe les contrats, marchés, les actes d'aliénations, d'acquisitions ou de locations. Il a autorité sur les services et recrute le personnel.