En vigueur depuis le 25 août 1972 · Dernière version le 25 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des actes réglementaires dans les établissements publics
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.