Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 10

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Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 25 août 1972 · Dernière version le 25 décembre 2016

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Publication des actes réglementaires dans les établissements publics

Résumé. Les décisions importantes prises par le conseil d'administration ou le directeur général doivent être publiées selon les règles internes, sauf exceptions prévues par la loi.

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1838 du 22 décembre 2016art. 1 : Modification du statut et des règles de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les règles de fonctionnement du conseil d'administration et ajouter une obligation de publication des actes réglementaires.

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance